Limitations – Emprunts et locations admissibles et cessation du versement des prestations

Emprunt hypothécaire et marge de crédit hypothécaire avec capital

Si l'emprunt ou la marge de crédit hypothécaire couvre une habitation résidentielle principale, le montant mensuel admissible est de :

• 125 % du versement périodique, en capital et en intérêts

Si l'emprunt ou la marge de crédit hypothécaire couvre une habitation résidentielle secondaire, une habitation résidentielle à logements multiples ou un bâtiment commercial, le montant mensuel admissible est de :

• 100 % du versement périodique, en capital et en intérêts

La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
• Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
• Date à laquelle la période d’amortissement restante prend fin
• Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat

Marge de crédit hypothécaire sans capital

Si la marge de crédit hypothécaire couvre une habitation résidentielle principale ou secondaire, une habitation résidentielle à logements multiples ou un bâtiment commercial, le montant mensuel admissible correspond :

• au taux d'intérêt applicable à la marge de crédit hypothécaire multiplié par le solde débiteur moyen
  plus
• 0,5 % de ce solde débiteur moyen

La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
• Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
• Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 15 ans
• Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat

Carte de crédit

Le montant mensuel admissible correspond à 5 % du solde débiteur moyen.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
• Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
• Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 30 mois
• Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat

Marge de crédit

Le montant mensuel admissible correspond à 4 % du solde débiteur moyen.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
• Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
• Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 30 mois
• Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat

Emprunt lié à une stratégie d’investissement

Le montant mensuel admissible correspond à l'intérêt applicable au solde débiteur moyen.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
• Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
• Date à laquelle la période d’amortissement restante prend fin, s’il y a lieu
• Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 15 ans
• Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat

Autres emprunts

Emprunt dont le versement périodique comprend une portion de capital

• Le montant mensuel admissible est de :
  • 100 % du versement périodique, en capital et en intérêts
• La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
  • Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
  • Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
  • Date à laquelle la période d’amortissement restante prend fin
  • Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat

Emprunt dont le versement périodique ne comprend pas de portion de capital

• Le montant mensuel admissible correspond à l'intérêt applicable au solde débiteur moyen
• La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
  • Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
  • Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
  • Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 15 ans
  • Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat

Contrat de location d’un logement utilisé comme résidence principale par la personne assurée

Le montant mensuel admissible correspond au versement périodique prévu dans le contrat de location.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cette location à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
• Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
• Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 2 ans
• Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat

Contrat de location de véhicules motorisés

Le montant mensuel admissible correspond au versement périodique prévu dans le contrat de location.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cette location à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
• Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
• 30 mois après la date d’échéance de la location
• Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat